1. PREAMBULE

Demandimmo.fr est un site Internet développé et exploité par la société DEMANDIMMO.

Le service Demandimmo.fr se définit comme une plate-forme technique mettant en relations des acheteurs et des vendeurs, des bailleurs et des locataires des biens immobiliers.

Demandimmo en tant qu’intermédiaire technique n’est pas partie aux contrats conclus entre les parties mises en relation par le biais du site Demandimmo.fr.

Demandimmo.fr regroupe une base de données de personnes physiques et morales recherchant des biens immobiliers (vente, location, location meublée, location de vacances et colocation), pour les mettre en relation avec les propriétaires et les professionnels de l'immobilier en France.

Demandimmo.com ne dispose des informations afférentes aux produits proposés que dans la mesure de la description qui en est faite par le demandeur et le vendeur ou le bailleur.

2. CARACTERISTIQUES DU RESEAU INTERNET

2.1 L’accès au Demandimmo.fr est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Demandimmo.fr.

2.2 Demandimmo se réserve la possibilité de rendre son Site Demandimmo.com temporairement inaccessible, pour quelque cause que ce soit, notamment afin de réaliser des travaux de maintenance ou d’actualisation, sans que les Acheteurs ou Vendeurs (particuliers ou professionnels), les bailleurs ou les locataires puissent prétendre à une quelconque indemnité pour quelque cause que ce soit et de quelque nature que ce soit.

2.3 Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet.

2.4 Le demandeur du bien immobilier déclare être informé de la fiabilité relative du réseau Internet, tout particulièrement du fait de:

• sécurité relative dans la transmission des données ;
• continuité non-garantie dans l'accès au service ;
• performances non-garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données.
• données y circulant non protégées contre les détournements éventuels
• contenu des sites reproductibles sans limite géographique

2.5 Demandimmo ne saurait s'engager sur une garantie absolue, dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, sensible, par nature, à de tels risques.

Les parties à la présente transaction déclarent être conscientes de ces risques et les accepter.

2.6. Demandimmo ne saurait être ainsi tenu pour responsable d’éventuels dommages nés de l’intrusion dans un système informatisé, de l’interception de données ou de la transmission de virus, vers ou « cheval de Troie » ou de tout autre fichier de nature à porter une quelque atteinte à l’intégrité ou à la confidentialité d’un système informatique.

2.7 Demandimmo ne garantit pas que le site, les serveurs qui y donnent accès, et/ou les sites tiers qui disposent de lien à partir de Demandimmo.fr sont exempts de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens ou aux personnes.

3. OBJET

3.1 Les présentes conditions ont pour objet de définir les rapports juridiques entre Demandimmo et l’adhérent, demandeur d’un bien immobilier.

3.2 L'adhésion au site est totalement gratuite et sécurisée, elle implique l'acceptation de tous les termes et conditions du présent contrat.

3.3 Toute période pendant laquelle l’Adhérent a accès au Site Demandimmo.fr, même si cette période est gratuite et à titre d’essai, est soumise aux présentes conditions générales ayant valeur contractuelle.

3.4 Tout manquement à une clause contractuelle est de nature à engager la responsabilité de l’Adhérent.

3.5 Le demandeur d’un bien immobilier doit préciser sa recherche. Il doit remplir le questionnaire mis à sa disposition : surface, nombre de pièces, neuf, ancien, appartement, maison, situation géographique, budget, etc.

3.6 Le descriptif sera transmis aux propriétaires et/ou aux professionnels.

3.7 Le demandeur peut modifier la recherche à tout moment grâce à son identifiant et mot de passe.

3.8 Le demandeur prend connaissance des propositions qui sont faites par les vendeurs, particuliers ou professionnels. C’est le vendeur qui prend contact avec le demandeur.

3.9 L’Adhérent reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des services offerts par Demandimmo.fr.

4. UTILISATION DU SITE, OUVERTURE D’UN COMPTE ET ADHESION

4.1 L´adhésion s´effectue au moyen d´un formulaire d´adhésion, à remplir " en ligne", via Internet. L’Adhérent a deux possibilités pour ouvrir un compte : soit sur la page d’accueil en haut à droite il y a l’option s’inscrire soit à la fin du formulaire de sa demande "Je demande", il clic sur l’option «Créer un compte maintenant». Un mail de confirmation lui sera transmis après son inscription..

4.2 Demandimmo ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation du compte de l'adhérent par un mineur ou un majeur incapable.

4.3 Demandimmo accorde à ses Adhérents un droit d’usage personnel, ponctuel, incessible et non exclusif du Site Demandimmo.fr.

Sa copie ou son utilisation frauduleuse sont punissables de sanctions civiles et pénales.

4.4 Il est strictement interdit aux Adhérents de faire bénéficier un Tiers de tout ou partie des services offerts par Demandimmo.

4.5 Pour utiliser les services du site Demandimmo.com l’Adhérent choisit un identifiant et un mot de passe. Ces identifiant et mot de passe sont personnels et confidentiels. L’Adhérent est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. L’Adhérent a le droit de modifier à tout moment son compte, utilisant la rubrique « Modifier profil » pour changer son identifiant et son mot de passe.

4.6 Tout usage des mots de passe et identifiant de l’Adhérent est fait sous l’entière responsabilité de l’Adhérent. Il est expressément convenu que toute connexion au service ou transmission de données effectuées en utilisant le mot de passe ou l’identifiant de l’Adhérent seront réputées avoir été effectuées par l’Adhérent lui-même ou l’un de ses préposés. Demandimmo décline toute responsabilité en cas de modification des données et informations sur les caractéristiques des biens immobiliers par une tierce personne qui aurait obtenu des codes confidentiels ou identifiant de quelque manière que ce soit.

4.7 En cas de perte, de vol ou de communication à des Tiers non autorisés par l’Adhérent de son mot de passe ou identifiant, l’Adhérent peut modifier à tout moment dans « mon compte – « Modifier profil » son identifiant et mot de passe.

4.8 L'adhérent peut se désinscrire et se réinscrire à tout moment..

4.9 L’Adhérent est seul responsable de l’utilisation de son identifiant et du mot de passe.

5. OBLIGATIONS DU DEMANDEUR

5.1 Les informations fournies par l’Adhérent sont confidentielles et ne sont pas accessibles aux Tiers autre que le Vendeur ou le Bailleur du produit ou service qui l’intéresse.

5.2 L’Adhérent s’oblige à ne communiquer à Demandimmo et à n’inscrire sur le Site Demandimmo.fr que des informations véridiques et sincères.

5.3 Demandimmo ne saurait en aucun cas être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre ses Adhérents ou que les Adhérents pourraient inscrire directement sur le Site Demandimmo.fr, ni de tout dommage causé par quelque utilisation de ces informations.

5.4 L’Adhérent qui initie un appel d’offres souscrit à une obligation de loyauté tant vis à vis de Demandimmo que vis à vis des Vendeurs ou des Bailleurs qui répondent à l’appel d’offre et certifie la sincérité de son besoin d’achat ou de location.

5.5 Le demandeur peut à tout moment voir, modifier, désactiver ou supprimer une ou des demandes dans son compte en utilisant la rubrique « vos demandes ».

6. OBLIGATIONS DE DEMANDIMMO

6.1 Il est expressément convenu que Demandimmo est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution du contrat.

6.2 Demandimmo demeure tiers au contrat conclu entre le demandeur et le vendeur ou le bailleur des biens immobiliers. Son rôle se limite à la mise à disposition d’une plate-forme technique, via Internet à ses adhérents.

6.3 Demandimmo est obligé de transmettre au vendeur ou le bailleur les informations nécessaires à la bonne exécution de la demande, informations réunies uniquement dans le but de l’acquisition immobilière.

6.4 Demandimmo s'engage à ce que ces informations ne soient ni utilisées, ni échangées ou vendues.

6.5 Demandimmo s’engage à apporter tous les soins en usage actuellement pour garantir le bon fonctionnement de son Site Demandimmo.fr.

6.6 Demandimmo ne fournit aucune assistance personnalisée ni de "hotline".

7. RESPONSABILITES DE DEMANDIMMO

7.1 Il est expressément convenu que Demandimmo est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution du contrat.

7.2 Demandimmo ne saurait en aucun cas être responsable si un ou plusieurs Demandeurs des biens immobiliers répertoriés dans les bases de données acquises par Demandimmo n’ont pu être contacté en raison d’un numéro de téléphone ou de portable ou de fax ou d’une adresse électronique erronés ou en raison de problèmes de transmission des fax ou des courriers électroniques.

7.3 Demandimmo ne saurait en aucun cas être responsable des résultats de l’appel d’offre, notamment s’ils ne satisfont pas l’adhérent, tant sur le nombre de Vendeurs ou des bailleurs ayant répondu à l’appel d’offre que sur les offres en elles-mêmes ou sur les qualités et caractéristiques des produits ou services proposés par les Vendeurs ou les Bailleurs..

7.4 La responsabilité de Demandimmo ne saurait être engagée en cas d'absence de réponse ou de faible réponse dans le cadre de l'appel d'offre initié par l’Adhérent. En aucun cas, Demandimmo n'est responsable des dommages subis par l’Adhérent.

7.5 Demandimmo ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices résultant pour des acheteurs ou des Tiers de la méconnaissance des présentes conditions générales par des Adhérents du site Demandimmo.fr

7.6 Demandimmo n’intervient pas dans les négociations qui peuvent découler de l’appel d’offre entre les différents Adhérents et, en conséquence, en qualité de Tiers dans toute relation contractuelle qui pourrait se former entre Adhérents et Vendeurs ou Bailleurs, n’est en aucun cas responsable des différends qui pourraient intervenir entre eux dans les négociations et contrats résultant de l’appel d’offre.

7.7 L’acheteur ou le demandeur des biens en location est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou l’un de ses préposés à Demandimmo ou à des Tiers ou à d'autres acheteurs ou demandeurs des biens en location du fait de l'utilisation du Site Demandimmo. L’acheteur ou le demandeur des biens en location pourra être condamné à verser des indemnités à Demandimmo du fait des préjudices causés.

7.8 Demandimmo ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de son Adhérent du fait de l’usage du site Demandimmo.fr.

7.9 L’Adhérent choisit son identifiant et mot de passe. Il peut les modifier à tout moment dans son compte. Demandimmo ne saurait en aucun cas être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre ses Adhérents ou que les ceux-ci pourraient inscrire directement sur le Site Demandimmo, ni de tout dommage causé par l’utilisation de ces informations.

7.10 Demandimmo ne saurait être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dysfonctionnements ou malfaçons du ou des site(s) Internet d’un titulaire d’un compte.

7.11 Demandimmo n'assure aucune prestation de sauvegarde et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte des données et du contenu des Annonces Personnels. Chacun des Membres doit prendre toutes précautions pour sauvegarder les données.

8. PROTECTION DES DONNEES NOMINATIVES

8.1 Toutes les informations concernant le Demandeur sont transmises au Vendeur via une interface sécurisée avec le protocole de cryptage SSL.

8.2 Les moyens et les prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet selon les cas d'une déclaration ou d'une autorisation en application de la législation en vigueur.

8.3 Demandimmo constitue un fichier comportant des informations sur tous les Membres.

8.4 Demandimmo s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

8.5 En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la loi du 29 juillet 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Membre dispose des droits d'opposition d'accès et de rectification des données le concernant. Ainsi, il peut modifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Pour ce faire il pourra à tout moment utiliser la rubrique ''modifier votre compte'' : puis « modifier profil ». Il peut aussi modifier compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les informations le concernant dans la rubrique « Mon compte », la section « Mes demandes ». Le demandeur peut aussi résilier son compte utilisant la rubrique "mon compte" puis cliquer « résiliation de compte ».

9. RESILIATION

9.1 Demandimmo pourra résilier de plein droit le contrat le liant à l'Adhérent, sans délai ni indémnité et sans préjudice du droit pour Demandimmo de réclamer d'éventuelles indémnités notamment en cas de manquement par l'Adhérent, à l'une quelconque de ses obligations figurant dans les présentes conditions générales, et en particulier dans le cas suivant:

• En cas d'un quelconque acte ou tentative de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le Demandimmo ayant pour cause ou origine la connexion avec le poste de l'Adhérent et ce sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales.

9.2 Le constat par Demandimmo de l'une des hypothèses décrites ci-avant entraîne l'interruption immédiate du droit à l'utilisation du site Demandimmo.

9.3 Demandimmo prévient le titulaire du compte par courrier électronique de la désactivation de son compte le jour même. La résiliation du présent contrat débutera à l'envoi de ce courrier électronique.

10. MODIFICATIONS

10.1 Demandimmo se réserve le droit de modifier les conditions générales d'utilisation du site à tout moment. Ces modifications seront réputées acceptées si l’Adhérent continue à utiliser nos services.

10.2 L’Adhérent reconnaît expressément à Demandimmo le droit de modifier le service s'agissant de la structure, du fonctionnement, de la présentation du Site Demandimmo, de l'ajout de nouvelles fonctionnalités ou services.

10.3 Si Demandimmo se rend compte qu’il y a une erreur dans le contenu d’une annonce, elle envoie un message à l’Adhérent pour l’informer et lui demander de faire les corrections nécessaires.

11. PROPRIETE

11.1 Demandimmo, en sa qualité de titulaire des droits d'auteur et de producteur sur le Site Demandimmo.fr est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site Demandimmo.fr

11.2 En conséquence, l’Adhérent s'engage :

• A ne pas porter atteinte, de façon directe ou indirecte, aux droits de propriété intellectuelle de Demandimmo et à ses intérêts légitimes ;
• A respecter les marques, noms, sigles, logos, baseline, couleurs, graphismes ou tout autre signe distinctif appartenant à Demandimmo et à ne susciter aucune analogie dans l'esprit du public, à quelque fin que ce soit, et par quelque mode que ce soit.

12. FORCE MAJEURE

Les parties ne seront pas tenues pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution d’une obligation du présent contrat, qui serait due à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des tribunaux français.

13. CONFIDENTIALITE

13.1 Les parties au présent contrat s'engagent à ne pas divulguer, ni communiquer, ni laisser divulguer ou laisser communiquer, ni utiliser directement ou indirectement, à moins qu’elle n'y ait été autorisée préalablement ou par écrit par l'autre partie, les renseignements, données, informations, applications, méthodes et savoir-faire à caractère confidentiel ainsi que tout document de quelque nature que ce soit dont il a connaissance à l'occasion de l'exécution de ses prestations. Chacune des parties s'engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par ses salariés et collaborateurs.

13.2 Les obligations des parties aux termes du présent article resteront en vigueur après cessation des relations contractuelles, pendant un an à compter de la signature du présent contrat.

14. DUREE

14.1 Le présent contrat entre en vigueur au moment de l'acceptation du présent Contrat par le Demandeur des biens immobiliers, sous réserve que Demandimmo confirme l'ouverture de son Compte.

14.2 La recherche sera valable pendant 15 jours, 3 semaines, 1 mois ou 3 mois selon le choix du demandeur. Un e-mail sera envoyé le treizième, dix-neuvième, vingt huitième ou le quatre vingt huitième jour pour maintenir la demande selon le choix du demandeur. Si le demandeur n’a pas confirmé, un deuxième mail sera envoyé le quinzième, vingtième ou trentième jour. Si le demandeur souhaite maintenir la demande il suffira de rentrer dans son compte « vos demandes » et d’activer sa ou ses demandes sinon la demande passera dans le compte historique et pourra être réactivée à tout moment sur son compte Demandimmo se réserve le droit d’annuler son compte et /ou sa demande , si le compte et/ou sa demande n’ont pas été utilisés ou supprimés par le demandeur depuis un an.

15. MODIFICATION LEGISLATIVE

15.1 En cas de modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle importante concernant Internet ou une disposition quelconque de ce contrat, un avenant sera proposé par Demandimmo aux adhérents concernés.

15.2 Toute modification des termes du présent contrat devra être établie par un avenant écrit et signé des parties.

16. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

16.1 Le présent contrat est soumis au droit français.

16.2 En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat sera du ressort du Tribunal compétent de Paris

17. INTERPRETATION

17.1 En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

17.2 Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat étaient considérées comme nulles ou non opposables par une juridiction compétente, cette disposition serait supprimée du présent contrat sans que la validité ainsi que l'opposabilité des autres dispositions n'en soient affectées.

18. DOMICILIATION ET NOTIFICATION

Les parties élisent domicile aux adresses figurant en tête des présentes.

Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l'adresse de domiciliation par courrier électronique.